Lex Koller à Fribourg : acheter un bien immobilier en tant qu’étranger
La Lex Koller est le nom courant de la loi fédérale qui limite certaines acquisitions immobilières par des personnes à l’étranger. À Fribourg comme ailleurs en Suisse, son application dépend de la nationalité, du domicile, du titre de séjour, de l’usage du bien et de la structure de l’acquéreur. Une analyse individuelle doit intervenir avant tout engagement ferme.
La Lex Koller s’applique-t-elle à un achat immobilier à Fribourg ?
Réponse rapide : La Lex Koller peut soumettre à autorisation l’achat d’un bien par une personne domiciliée à l’étranger. La réponse dépend notamment de la nationalité, du domicile, du permis de séjour, de l’usage du logement et de la structure d’acquisition. Le canton de Fribourg examine chaque dossier individuellement.
L’essentiel à retenir
- Analyse à effectuer avant une offre ferme
- Résidence principale et logement de vacances traités différemment
- Une société suisse n’exclut pas automatiquement la loi
- Acheter un logement ne donne pas un droit de séjour
À quoi sert la Lex Koller ?
La loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger soumet certaines opérations à autorisation. Elle peut concerner des ressortissants étrangers, des sociétés ayant leur siège à l’étranger ou des sociétés suisses sous domination étrangère.
Qui décide à Fribourg ?
Le canton où se trouve l’immeuble met en œuvre la loi. L’autorité compétente examine si l’opération est assujettie et si une autorisation peut être accordée. Le notaire doit être informé dès le début de la situation complète de l’acquéreur.
Résidence principale
Le traitement d’un logement destiné à l’habitation principale dépend notamment du statut de séjour et de la résidence effective. L’acquéreur doit pouvoir documenter sa situation. Une adresse de propriété ne crée pas, à elle seule, un droit de séjour en Suisse.
Résidence secondaire ou logement de vacances
Ces acquisitions peuvent être soumises à des conditions plus restrictives, à des quotas ou à des limitations locales. Fribourg n’est pas un marché uniforme : l’admissibilité dépend du bien et de la commune. Consultez aussi notre guide sur la résidence secondaire à Fribourg.
Sociétés et détention indirecte
Acheter par une société ne permet pas de contourner la loi. La structure de contrôle, les ayants droit économiques et l’usage de l’immeuble sont examinés. Toute construction juridique doit être validée par des spécialistes.
Démarche recommandée
- Décrire la nationalité, le domicile et le permis.
- Préciser l’usage prévu du logement.
- Transmettre la structure d’acquisition au notaire.
- Demander une décision ou une autorisation si nécessaire.
- Prévoir la condition correspondante dans le contrat.
- Attendre la validation avant l’inscription définitive.
Une réglementation en évolution
En 2026, une révision plus restrictive de la Lex Koller a fait l’objet de travaux fédéraux. Un projet ou une consultation ne doit pas être présenté comme du droit en vigueur. Vérifiez la loi applicable à la date de l’opération auprès de l’autorité cantonale et du notaire.
Questions fréquentes
Tous les étrangers ont-ils besoin d’une autorisation ?
Non. La réponse dépend de la nationalité, du domicile, du permis, de l’usage du bien et de la structure de l’achat.
Acheter donne-t-il un permis de séjour ?
Non. L’acquisition immobilière ne donne pas automatiquement droit à une autorisation de séjour.
Peut-on signer avant la décision ?
Le contrat doit être structuré avec le notaire et contenir les conditions nécessaires. Ne prenez pas d’engagement irrévocable sans avis.
Une société suisse est-elle toujours exemptée ?
Non. Une société sous domination étrangère peut entrer dans le champ de la Lex Koller.
Les règles, taxes, prix et procédures peuvent évoluer. Vérifiez les informations auprès des autorités et professionnels compétents avant toute décision.